Conditions Générales de Vente

Article 1 - Champs d'application

Le site internet Commande-Kbis.com (site, service, prestataire), est un service privé, édité par Pulse Finance Technologies, dont le siège social est à l'adresse : 2 Bedford Place, WC1B 5AH London. Numéro d'immatriculation: 12583897. Le site propose une plateforme d’intermédiation entre les usagers professionnels (clients, utilisateurs) et les greffes des tribunaux de commerce Français. Dans le cadre de vos formalités administratives, le site propose la vérification de votre dossier et la transmission de votre dossier aux organismes habilités dans le but d'obtenir les documents commandés, l'assistance dans le processus administratif par la réponse à vos questions par email 7j/7 en moins de 48h. Tout accès et/ou Utilisation du site suppose l'acceptation et le respect de l'ensemble des termes des présentes Conditions et leur acceptation inconditionnelle. Elles constituent donc un contrat entre le Service et l'Utilisateur (client). Dans le cas où l'Utilisateur ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes conditions générales, il lui est demandé de renoncer à tout usage du Service.

Article 2 - Présentation du service

Commande-Kbis.com est un service réservé aux professionnels qui offre à ses clients un service d'assistance dans l'obtention des documents officiels concernant les entreprises en France. Une fois votre commande soumise, elle est vérifiée, formalisée et traitée sous 24 heures ouvrées au plus tard par notre équipe. Nous entrons en contact avec le greffe du tribunal de commerce concerné auprès duquel nous obtenons le document demandé et livrons votre commande sous 24h ouvrées. Dans le cas où l'entreprise n'est pas enregistrée au Registre du Commerce et des sociétés, un avis de situation SIRENE ou extrait D1 est fourni en lieu de l'extrait Kbis.

L'utilisation du service est réservé aux professionnels, toute utilisation du service implique que le client est un professionnel.

Article 3 - Fonctionnement

Le processus de commande est constitué des étapes suivantes : 1. L'utilisateur choisit le service souhaité. 2. L'utilisateur accepte les conditions générales du service et complète les différentes étapes du formulaire de commande. 3. L'utilisateur obtient un tarif pour la prestation. 4. L'utilisateur procède au paiement des frais administratifs du site afin de valider la commande. Le site se réserve le droit de refuser le traitement d'une commande sans justification.

L'utilisateur est informé par email de l'évolution de la gestion de son dossier. La livraison de la commande est effectuée par la mise à disposition du document dans l'espace de suivi de la commande de l'Utilisateur.

Article 4 - Obligations du Prestataire

Le site met à disposition de l'utilisateur une plateforme d’intermédiation entre les usagers et les greffes des tribunaux de commerce Français, un service d'assistance par la réponses aux questions de l'utilisateur dans un délai maximum de 48h. Le site n'est pas responsable des éventuelles erreurs commises par le client lors de la constitution de son dossier, le site n'est pas responsable de l'éventuel refus de traitement du dossier par le service de l'Etat compétent. Le client est responsable de mettre à jour ses informations et de transmettre les documents nécessaires le cas échéant.

Article 5 - Obligations du Client

Le client s'engage à fournir des informations exactes, à ne pas saisir d'informations mensongères, erronées ou calomnieuses dans le dossier, tout au long de ses intéractions avec le site.

Le client doit maintenir une adresse email valide tout au long de l'utilisation du service.

Le client doit fournir l'ensemble des documents requis par le site afin de réaliser la commande dans un délai de 30 jours à partir du paiement de la commande. Au delà, la commande est considérée abandonnée.

Si le dossier envoyé par le client est incomplet, le site ne pourra procéder à sa transmission au service compétent.

Article 6 - Tarifications

Les services administratifs facturés par le site au client coûtent:

- 39.90 euros TTC pour l'obtention d'un extrait Kbis.

Le prix est constitué des éléments suivants :

# Enregistrement de la commande, mise à disposition d'un espace de suivi avec assistance sur demande et suivi par email : 25 euros TTC
# Vérification / traitement / formalisation de la commande : 10 euros TTC
# Transmission de la demande au service administratif compétent : 4.90 euros TTC

Le prix du service proposé par le site n'inclut pas le coût requis par les services compétents de l'Etat le cas échéant. Le service proposé par le site est réservé aux clients professionnels. Le traitement de la commande commence immédiatement après le paiement de la commande par le client.

Le site ne peut pas être tenu pour responsable: - de toute erreur effectuée par le Greffe du Tribunal de Commerce, la préfecture ou mairie, - de toute erreur commise par l'utilisateur concernant les informations qu'il a entrées lors de sa commande.

Article 7 - Annulation et droit de retractation

Dès la visite du site Internet, l'utilisateur accepte les conditions générales de service.
Lors de la première étape de la commande, l'utilisateur accepte les conditions générales de service qui l'informe de l'exécution immédiate de la prestation après le paiement de la commande.En application de l’article L221-21 du Code de la Consommation, le client peut toujours, uniquement pour les prestations non exécutées, exercer son droit de rétractation en informant le site de sa décision de se rétracter par l'envoi, avant l'expiration du délai de 14 jours, par email d'une demande support@commande-kbis.com
Néanmoins, les prestations exécutées, leur tarif étant décrit dans l'article 6, ne peuvent être remboursées. Le client obtiendra donc uniquement le remboursement des prestations non exécutées au moment de sa demande d'annulation.

Article 8 - Force majeure

La responsabilité du site ne pourra être engagée en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté.

Article 9 - Droit applicable et juridiction compétente

Les règles en matière de droit, applicables aux contenus et aux transmissions de données sur et autour du site, sont déterminées par la loi du Royaume-Uni. En cas de litige, n'ayant pu faire l'objet d'un accord à l'amiable, seuls les tribunaux du Royaume-Uni sont compétents.

Article 10 - Politique de confidentialité et Données personnelles

Nous avons à coeur la protection des données personnelles de nos utilisateurs. Notre politique de confidentialité et de protection des données personnelles est disponible à l'adresse suivante : https://www.commande-kbis.com/rgpd

Article 11 - Limitation de responsabilité

Le client est seul responsable de l'exactitude des informations et des documents qu'il fournit tout au long de sa commande. Le site est tenu par une obligation de moyen mais ne peut en aucun cas garantir une issue favorable à la demande du client. Seules les services compétents de l'Etat peuvent décider de l'issue des demandes administratives qui leur sont soumises. Le site ne délivre aucun document administratif de quelque sorte. L’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS), les mairies, les greffes des tribunaux de commerce et les organes compétents de l'Etat Français sont seuls autorisés à délivrer les documents administratifs aux usagers. En cas de rejet de la demande par l'organe de l'Etat Français en question, l'utilisateur s'engage à avertir le site sous 7 jours à l'adresse email suivante : support@commande-kbis.com